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16 mai 2007 3 16 /05 /mai /2007 23:00

 

L'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la FPT, y compris pour les agents détachés sans limitation de durée dont le taux a augmenté au 1° janvier 2007.

Le ministre de l'économie a été interrogé sur les conséquences pour les comptes de la CNRACL des fonctionnaires TOS et DDE qui choisiront, dans le cadre des transferts de compétences, de devenir fonctionnaires territoriaux.

Le ministre a indiqué que l'Etat compense les dépenses transférées sur la base des taux de cotisations de la fonction publique territoriale. S'agissant des agents détachés sans limitation de durée, les cotisations à la CNRACL sont passées de 33 % à 39,5 % au 1° janvier 2007. Le ministre a indiqué que c'est sur cette nouvelle base que l'Etat compensera ces cotisations.

Le ministre a souligné que l'Etat continue à financer les retraites de ses anciens agents. Il a précisé que jusqu'en 2020 la CNRACL va bénéficier du transfert et qu'au-delà, on ne peut pas connaître l'impact du transfert tant qu'on ne connaît ni le profil démographique des personnels transférés, ni la politique de recrutement des collectivités pour les remplacer lors de leurs départs.

Le ministre a indiqué que dans tous les cas, des mécanismes de solidarités entre les différents régimes joueront leur rôle et que l'Etat restera garant de l'équilibre de la caisse.

 

(QE n° 120006 - JO AN du 3 avril 2007 - p. 3349).

 

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