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28 mai 2007 1 28 /05 /mai /2007 23:00

 

Un projet de décret relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, est présenté au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il définit, de façon identique aux dispositions mises en oeuvre pour les fonctionnaires de France télécom, les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de La Poste pourront être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois.

Si la candidature du fonctionnaire est retenue, une commission de classement déterminera, sur proposition de l'administration d'accueil, le cadre d'emplois, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste aura vocation à être intégré.

L'intéressé sera mis à disposition de l'administration pour effectuer un stage probatoire de 4 mois pendant lequel il restera à la charge de La Poste. Puis, il sera placé en position de détachement pour 8 mois. 2 mois au plus avant la fin de son détachement, il pourra demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

 

Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sera réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.

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