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Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents (JO 14/04/2007)
Le décret prévoit en terme d’allocations familiales, qu’à compter du 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Ils peuvent également choisir de désigner d’un commun accord, un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les Allocations familiales. Un des deux parents peut de ce fait être bénéficiaire de toutes les prestations. Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction.
A défaut d’accord, une part des Allocations familiales est versé à chaque parent.
N’oubliez pas de faire exprimer le choix par écrit (désignation d’un allocataire unique ou le partage des allocations).
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Les services du personnels semblent pourtant dans l'impossibilité aujourd'hui d'appliquer le partage. Puisque leurs juristes avancent l'absence de texte claire. Pourriez-vous me citer une jurisprudence ? Merci par avance.
bonjour
une réponse ministérielle à une question de l'assemblée nationale, n°50880 du 2 juin 2009 précise que la réglementaton en vigueur relative au sft ne prend pas en compte la notion de garde alternée et qu'une évolution des textes devraient être entreprise prochainement.