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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 23:00

 

Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents (JO 14/04/2007)

Le décret prévoit en terme d’allocations familiales, qu’à compter du 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Ils peuvent également choisir de désigner d’un commun accord, un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les Allocations familiales. Un des deux parents peut de ce fait être bénéficiaire de toutes les prestations. Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction.

 

A défaut d’accord, une part des Allocations familiales est versé à chaque parent.

 

N’oubliez pas de faire exprimer le choix par écrit (désignation d’un allocataire unique ou le partage des allocations).

 

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commentaires

YO 21/11/2012 10:49


Précisions : Le renvoi aux dispositions du Code de la sécurité sociale ne porte que sur la notion d’enfants à charge et non sur les dispositions propres à chaque prestation
familiale.Ainsi, le décret n° 2007-550 précité est sans influence sur le mode de versement du supplément familial en cas de garde alternée.

YO 21/11/2012 10:40


Les dispositions du décret n°2007-550 du 13 avril 2007 modifiant certaines règles du code de la sécurité sociale et prévoyant le partage des allocations familiales en cas de garde alternée des
enfants ne s'appliquent pas, faute de renvoi, au SFT ; en l'état actuel des textes, le SFT ne peut être versé qu'à un seul bénéficiaire, même en cas de garde alternée.


Le tribunal administratif de Melun a estimé, par un jugement pour l'instant isolé, que le SFT devait être partagé en cas de garde alternée (TA Melun 26 janv. 2012 n°0901835).

amb77 08/11/2010 16:28



bonjour


une réponse ministérielle à une question de l'assemblée nationale,  n°50880 du 2 juin 2009  précise que la réglementaton en vigueur relative au sft ne prend pas en compte la notion de
garde alternée et qu'une évolution des textes devraient être entreprise prochainement.


 


 



Pascal NAUD 07/10/2007 09:43

La référence de rédaction de l\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\'article est le décret n°2007-550 du 13 avril 2007 et non une jurisprudence...libre à vous de ne pas être en accord avec cette interprétation. Cordialement

BALESME 04/10/2007 10:56

Bonjour,Les services du personnels semblent pourtant dans l'impossibilité aujourd'hui d'appliquer le partage. Puisque leurs juristes avancent l'absence de texte claire. Pourriez-vous me citer une jurisprudence ? Merci par avance.

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