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8 juin 2007 5 08 /06 /juin /2007 23:00

A quelle date les exonérations des heures supplémentaires entreront-elles en vigueur ?

Un projet de loi, qui devrait être présenté le 20 juin en Conseil des ministres, prévoit, notamment, des exonérations fiscales et de cotisations sociales pour les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Les assistants maternels et les assistants familiaux devraient bénéficier de cette mesure qui sera limitée aux seules exonérations fiscales pour les agents civils et militaires de droit public. Un décret devrait fixer les modalités de déclaration auxquelles serait subordonnée l'exonération d'impôt. La date d’entrée en vigueur du dispositif est planifiée pour le 1^er octobre 2007.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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