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18 juin 2007 1 18 /06 /juin /2007 23:00

La suppression des postes de non titulaires exige-t-elle la consultation du C.T.P ?

Un emploi peut être supprimé aprés avis du Comité Technique Paritaire (C.T.P). Si le fonctionnaire ne peut occuper un autre emploi budgétaire de la collectivité, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Pour la jurisprudence, la consultation du CTP n'est exigée que pour la suppression d'agents titulaires (CAA Versailles n° 05VE00298 - 2 novembre 2006).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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commentaires

Pascal NAUD

23/06/2007 17:46

Il est vrai que cette décision rompt avec une analyse du Conseil d\\\'Etat, qui a considéré que la loi n\\\'autorisait pas les organes délibérants des collectivités territoriales à créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels. Elle ne leur interdit pas de préciser que les emplois permanents créés sont susceptibles d\\\'être occupés par de tels agents et de fixer leur conditions de recrutement. Il est vrai que dans les textes (article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), la délibération créant un emploi précise le ou les grades corespondant au poste créé, et si ce poste l\\\'est au titre de l\\\'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui fonde l\\\'emploi des contractuels, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération du poste créé. Selon le commissaire du Gouvernement, dans la décision du CE, il existe seulement des emplois budgétaires qui sont ensuite pourvus, soit par des fonctionnaires, soit par des agents non titulaires. Ce ne sont donc pas les emplois créés par délibération qui sont contractuels, mais seulement les agents qui les occupent (CE n°167514 communauté de communes du Pays de Laval du 12 juin 1996)

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Xavier DECROCK

23/06/2007 17:25

Vous écrivez que " la consultation du CTP n'est exigée que pour la suppression d'agents titulaires".<br /> Selon moi, le CTP se prononce sur les postes eux-mêmes. Le fait que l'agent qui occupe ledit poste est titulaire ou non-titulaire n'entre donc pas en ligne de compte.<br /> Pourriez-vous expliciter ce point (citation de la jurisprudence évoquée, par exemple).<br /> Merci.

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