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20 juin 2007 3 20 /06 /juin /2007 23:00

Alors que la réforme des retraites initiée par la loi du 21/08/2003 doit être ajustée en 2008, un décret du 15/12/2006 a renforcé le caractére indicatif de la surcote qui permet aux salariés âgés de plus de 60 ans et justifiant de 160 trimestres d'assurance de prolonger leur activité pour bénéficier d'une retraite "majorée".

Toutefois pour limiter les effets d'aubaine des premiers trimestres de surcote, le taux de majoration de 3 % applicable la première année supplémentaire travaillée est maintenu. Ce taux est relevé à 4 % par année supplémentaire au-delà de la première et à 5 % par an si l'assuré à plus de 65 ans. Les conditions de cette surcôte "améliorée" ont été commentées par une circulaire CNAV n°2007-5 du 16 janvier 2007.

Ce qu'il faut retenir de la surcôte :

- Poursuite d'activité au-delà de 60 ans. Créée par la loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites, la surcote permet, en cas de prolongation d'activité au-delà de 60 ans et de 160 trimestres de cotisations d'acquérir des trimestres de cotisations supplémentaires "majorés" et donc d'augmenter le montant de la pension versée.

- Renforcement du caractére incitatif de la surcote depuis le 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 a instauré de nouveaux coefficients de majoration, plus favorables, pour les pensions prenant effet à comtper du 1er janvier 2007 pour les périodes d'activité accomplies depuis le 1er janvier 2004 (date d'entrée en application de la surcote).

- Taux fixé entre 3 et 5 %. La surcôte augmente progressivement en fonction du nombre de trimestres suplémentaires cotisés et au-delà de 65 ans. Pour les pensions qui ont pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de la surcôte était de 3 % par année supplémentaire travaillée. Pour les pensions qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2007, le taux est de 3 % la première année d'activité, 4 % pour les années suivantes et de 5 % par an si l'assuré a plus de 65 ans.


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