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25 juin 2007 1 25 /06 /juin /2007 23:00

Une nouvelle bonification indiciaire (NBI), prise en compte dans le calcul de la retraite, est attribuée aux fonctionnaires qui occupent certains emplois, dont la liste est fixée par décret, qui comportent une technicité ou une responsabilité particulières (décret n°2006-779 du 3 juillet 2006).

Sont notamment concernés, les fonctionnaires territoriaux qui dirigent des établissements publics locaux qui ne permettent pas la création d'emplois de direction (article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). C'est particulièrement le cas des responsables de CCAS, dont les fonctions n'ont jamis fait l'objet d'une reconnaissance fonctionnelle, malgré des demandes réitérées.

Le  montant de la  bonification  varie selon que l'établissement est assimilable ou non à une commune de plus de 2000 habitants. Dans le premiers cas, les directeurs bénéficient d'une NBI de 30 points d'indice majoré, et dans le second, de 15 points d'indice majoré, s'ils exercent ses fonctions à titre exclusif.

L'assimilation de l'établissement à une commune de plus ou moins de 2000 habitants repose sur ses compétences, l'importance de son budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer (décret n° 88-546 du 6 mai 1988). L'utilisation du terme assimilation suppose que l'établissement dispose d'une structure sinon équivalente, du moins proche de celle d'une commune de 2000 habitants.

Source question écrite n° 109.389 JO AN du 27 mars 2007
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