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Le principe de non-discrimination dans la fonction publique a été posé par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe se compose principalement d’éléments relatifs à l’état des personnes (sexe et origine ethnique) et d’éléments propres aux opinions des agents. Il trouve à s’appliquer aussi bien pour ce qui concerne le recrutement que le déroulement de carrière et la mise en œuvre des procédures disciplinaires.
S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement.
CAA de VERSAILLES,...
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs...
La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute...
Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...
Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une période de deux ans, en des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis à l’encontre de plusieurs jeunes femmes placées dans une situation de vulnérabilité professionnelle...
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle...
Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors,...
Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification...
La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...
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