Un agent public peut-il conserver les rémunérations perçues si son contrat dengagement est annulé ?
Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune obligation à la charge des parties.
Toutefois, et quel que soit le degré de connaissance par l'agent public de l'irrégularité de son engagement, les sommes dues par la collectivité au titre du service fait lui demeurent acquises.
Ainsi, en cas d'annulation de son contrat d’engagement, un agent public conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Et ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci (source Cour administrative d’appel de Paris, 5 décembre 2006, req. n°04PA02604).