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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 23:00


L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions doivent permettre au service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladies est médicalement justifiée.



En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail. La confidentialité des données médicales nominatives contenues dans le volet 1 doit être préservée.  En conséquence, les fonctionnaires doivent être invités à transmettre au service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).



Le volet n° 1 sera conservé par le fonctionnaire. Si ce n’est pas le cas, les services du personnel doivent retourner aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur.

Le volet n° 1 devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite organisée en application de l’article 25 du décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie, ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.


La protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d’être particulièrement vigilant.

 

Réf Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires.

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commentaires

G
Je souhaiterais savoir pourquoi la notice du formulaire CERFA S3116a demande au fonctionnaire de conserver les volets 1 et 2 et de transmettre à son administration le seul volet 3. D'ailleurs cette même notice cite la circulaire de 2003. Qui a juste, qui a faux?
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