Un agent d'un centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale avait fait l'objet, de la part du président du CDG, d'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle. L'intéressé contestait cette décision au motif qu'il avait fait l'objet d'une double sanction puisque les mêmes faits avaient servi à la fois à une sanction disciplinaire (un blâme prononcé en septembre 2002) et à son licenciement intervenu en mars 2004 (alors que l'agent était en congé de maladie).
La juridiction d'appel a rappelé qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire.
Il a été conclu que l'agent n'avait pas fait l'objet d'une double sanction au motif que les mêmes faits reprochés avaient servi de base à une sanction disciplinaire (un blâme prononcé en septembre 2002) et à son licenciement pour inaptitude professionnelle (intervenu en mars 2004) - Source CAA Nancy - 19 avril 2007 - n° 05 NC 00875.