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6 septembre 2007 4 06 /09 /septembre /2007 21:12

Les régles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d'un arrêt de travail à son domicile (régime général) sont considérablement assouplies, aux termes du décret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.

Lorsque les sorties seront autorisées par le médecin, le patient sera simplement tenu de rester à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, de façon à permettre les contrôles de la Sécurité Sociale (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux), et sera libre de sortir de chez lui le reste du temps. Jusqu'à maintenant, il ne pouvait quitter son domicile que durant des plages horaires fixées par le médecin, et qui ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives par jour.

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commentaires

P
Bonjour,Exact  docteur wolf la notion d'heures de sorties n'est pas applicable dans la Fonction Publique Territoriale, j'ai d'ailleurs développé cette question dans mon ouvrage "gestion administrative des ressources humaines dans la Fonction Publique Territoriale" que je vous invite à vous procurer.Par contre, j'ai visité votre site et je me suis rendu compte que vous aviez emprunté de nombreuses parties de mes articles en oubliant de citer votre source...Je suis sur que ce n'est qu'un oubli que vous réparerez trés vite.A toutes fins utiles, je rappelle que le contenu de ce site est officiellement protégé par une déclaration "copyright france" (cf numéro d'enregistrement mentionné en bas de page).
Répondre
S
 
Bonjour,
Ci-joint un complément d'information :
Dans son arrêté du 28 mai 2002 ( Mme ....c/Ministre de la justice-Requete n° 99PA01330 la CAP de Paris .
La cour a considéré que si l'absence de Mm F de son domicile en dehors des heures légales de sortie était de nature à justifier l'interrution de sa rémunération et le cas échéant, l'application d'une sanction...
Cordialement
Sébastien CHIOVETTA
 
 
Répondre
P
A ma connaissance, la notion d'heures de sortie n'existe pas dans les lois régissant les Fonctions publiques.
A votre avis, est-ce que ce décret est applicable aux agents des Fonctions publiques ?
Merci de votre réponse.
Dr Pierre Wolf
Répondre

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