Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise.
Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité des chances n'est en théorie pas applicable aux collectivités puisqu'il vise expressément les entreprises-lieux de stage. Néanmoins, L'ACOSS (circulaire n° 2007-069) recommande "très fortement aux administrations de respecter" ces nouvelles règles (convention tripartite, gratification si le stage a une durée de plus de trois mois). C'est le choix qui a été fait par certaines collectivités au sein desquelles, la pratique des conventions tripartites et la gratification pour les stages de plus de 3 mois (dans la limite de 30% du SMIC à l'époque) étaient déjà instituée bien avant cette loi. Les collectivités ont d’ailleurs tendance à ne prendre que des stages encadrés par une convention "école". La gratification versée étant souvent limitée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, afin d'être exonéré de charges.