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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 17:40


Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

 

Cette participation, prévue par l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 (dit arrêté « Chazelle ») était réservée aux mutuelles ne regroupant que des agents de l'État et de ses établissements publics. Mais la Commission européenne (recommandation du 20 juillet 2005) avait vu dans ce système une distorsion de concurrence. Surtout, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, avait jugé ce système contraire au principe d'égalité et enjoint au Premier ministre d'abroger les textes réglementaires l'instaurant (CE 26 sept. 2005, Mutuelle générale des services publics, AJDA 2005. 2298, note J.-D. Dreyfus et M. Noël ).

 

Pour répondre à l'inquiétude des agents concernés, un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007), insérant un article 22 bis dans le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), a donné une base légale à la contribution des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

 
Le décret du 19 septembre 2007 ne concerne que la fonction publique de l'État, mais il est fort probable que les textes qui devront suivre pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière seront bâtis sur le même modèle. Donnant satisfaction à la Commission européenne, le décret met en place une concurrence, à laquelle pourront participer mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance. Les employeurs publics devront désigner, pour une durée de sept ans, après une procédure formalisée de mise en concurrence, un ou plusieurs « organismes de référence », avec lesquels ils signeront des conventions. Les garanties proposées devront respecter des « contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation », interdisant par exemple des tarifs pénalisant pour les familles nombreuses ou des différences de cotisation trop élevées. Le décret fixe également le contenu minimal des garanties (par exemple, le capital décès doit être au minimum égal à 70 % du traitement indiciaire brut annuel). Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour le maintien des garanties en cours.


 

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