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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 17:56


Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente d’un décret spécifique.

 

Accéder au décret


Le décret précise les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé et permet la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos.

Le dispositif institué par la loi du 21 août 2007 prévoit l'exonération fiscale totale des heures supplémentaire ainsi qu'une réduction des cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur.

Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement au 1er octobre. Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations dont le taux est fixé à 21,5 %. Le cumul de la réduction avec l'application d'autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l'URSSAF d'un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Pour chaque heure supplémentaire, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par décret à 0,5 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire pourra se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales patronales.


Les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
 
Enfin, le texte dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l'entreprise devra fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables seront indiqués.

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commentaires

André 09/10/2007 14:53

Le décret exonérant d'impôts sur le revenu et de charges sociales les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires a été publié vendredi 5 octobre au Journal officiel.
Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre (avec effet rétroactif), à l\\\'instar de la réforme déjà entrée en vigueur dans le secteur privé.
Les trois Fonctions publiques, Etat, collectivités territoriales et hôpitaux, sont concernées, fonctionnaires et agents contractuels confondus.

André 04/10/2007 11:07


Heures supplémentaires dans la Fonction publique : le décret d'application de la loi est signé.

Éric Woerth , ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État à la Fonction publique ont signé le décret d’application à la fonction publique de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (rétroactif au 01/10/2007).

Le décret en fixe les modalités d’application à la Fonction publique : il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres. Le décret couvre les trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc…
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique - 2007-10-03

http://www.comptes-publics.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=807&rub=2

André 02/10/2007 13:31

La circulaire DSS n°2007-358 du 1er octobre 2007 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de l\\\'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l\\\'emploi et du pouvoir d\\\'achat (TEPA).

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