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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 23:01


Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service.

 

Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères d'une commune avait fait (le 13 juin 2001) une chute pendant son service. L'agent était décédé après que sa tête eut heurté le véhicule de nettoyage.

 

Le 16 juillet 2002, le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait refusé d'octroyer à la veuve de l'intéressé la moitié de la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre. Par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif avait annulé la décision du directeur général de la CNRACL du 16 juillet 2002.

 

La haute juridiction a considéré qu'alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.

 

Il a été conclu que le TA n'avait pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension d'invalidité à la veuve du fonctionnaire, décédé à la suite de la chute qu'il avait faite pendant son service de nettoyage de la voirie (Conseil d’Etat, 4 juillet 2007,  n° 276600).


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commentaires

fred 21/11/2011 17:20


bonjour suite a cette article je voulais venir vers vous j'ai ete victimes d'un accidents de service le 14 fevrier 2011 d une chute dans les escaliers plusieur examens et tout on reveler a la fin
une lesion cartilagineuse , le premier chirurgien ne voulais pas m operer alors sur avis de mon medecin traitant je suis aler chez un specialiste pour avoir son avis ce dernier de suite a opter
pour l operation, le 27 juillet 2011 puis reoperer le 24 aout 2011 du a une infection, (calvaire ) puis le 27 septembre 2011 je me fais convoquer chez l'expert (soi quasiment 8 mois apres
l'accident ) ce dernier deja peu commode me dit que le cartillage et l operation n'est pas due a la chute alors qu'avant cette chute je travailler normale , je me balader normal et je pratiquer
du sport normal. Ce dernier dit que je suis consolider d une simple entorse apres une chute banale consolider au 15 mai 2011 ( accident survenu le 14 fevrier convoquer le 27 septembre consolider
le 15 mai soi 4moi et demi avan ma convocation..... je suis etonner et outree de ce proceder que je trouve totalement illegale surtout que ce mois ci au lieu d'avoir ma paye complete et mon 13
moi komme etant en accident la region me di que vu je passe en maladie ordinaire je passe donc en mi traitement depui aout et de plus i me font une regularisation et je suis paumer surtout a l
aproche des fete de fin d'annee . les syndicat me dise que ce n  est pas normal jai vu des textes de lois qui dise que " la consolidation n arrete pas laccident , il se finit que au momen de
la reprise. ainsi que si il y a aggravaton d une cause anterieur cela doi etre considere en a t malgre que je n'ai jamais vremen ien eu a ce genou pitie pitie aidez moi en me donnant les texte de
lois ou arreter ou decret qui leur prouve et me prouve que je suis de bonne foi afin de faire passer au enfan neveu filleule un noel komme les autres anees :(

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