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19 octobre 2007 5 19 /10 /octobre /2007 21:09

Une collectivité territoriale peut-elle communiquer le bulletins de paie d'un agent à un tiers ?

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 précisent que "les bulletins de paie d'un agent public sont communicables aux tiers qui en font la demande dès lors qu'il est possible d'occulter les mentions qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé".

Ainsi, la décison de refus de communication "au seul motif que les bulletins de paie comporteraient des informations relatives à la vie privée de l'agent et sans établir que leur occultation était impossible, est illégale et doit être annulée" (Tribunal administratif de Dijon, n° 0602174, 10 mai 2007, Rossi).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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