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19 octobre 2007 5 19 /10 /octobre /2007 23:01


L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques. Aux termes de l’article 24 de la même loi : « La cessation définitive de fonction qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la déchéance des droits civiques. Toutefois, l’intéressé peut solliciter, après l’avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l’issue de la période de privation de ses droits ». La radiation des cadres prend effet de plein droit à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.


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commentaires

joelle B. 07/02/2008 13:52

10 lignes pour développer ce point satutaire me semble un peu court. Les situations des agents concernés sont parfois plus complexes. La Cour de cassation a rappelé, que l'interdiction d'exercer un emploi règlementé suite à une décision pénale était soit temporaire, soit définitive. Dans le premier cas, en application de l'article L 131.27 du Code Pénale elle ne peut  excéder 5 ans. Le droit pénal étant un droit supérieur.... et même si l'administration peut bénéficier de droits exhorbitant s que répondez vous quant à l'interprétation de cet aspect du statut? La radiation du fonctionnaire peut -elle être définitive (art 24 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983) Par ailleurs la CAA de marseille, dans un arrêt du 14 décembre 2004 a ordonné la réintégration d'office d'un fonctionnaire territorial (Commune de Vitrolle) qui après avoir été condamné pénalement avec inscription de sa condamantion au B2 du Casier judiciaire a été relevé de cette inscription (art 775.1 du CPP) Cette réintégration a été qualifiée comme étant de droit (la collectivité n'a pas  bénéficie pas d'un droit d'avis d'opportunité dans ce cas) , sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'avis de la CAP .Un fonctionnaire, condamné au sursis simple non révoqué (art L 132.35 du Code Pénal) peut il faire l'objet d'une décision identique (art 775 CPP)  5 ans après que sa condamnation soit devenue définitive, ceci par le bénéfice du non avenu pénal , et ceci notamment losqu'il n'a pas fait l'objet au plan disciplinaire d'une décision de révocation ? J'ai tendance à soutenir que dans ce cas la reintégration est de droit, le non avenu pénal effacant la condamantion, ceci comme l'affirme l'art L 132.39 du Code Pénal, dans tous ces éléments....Votre commentaire m'interessera à n'en pas douté et interessera certainement d'autres fonctionnaires territoriaux victime de règlements de compte bien organisés à la faveur des changements politiques qui interveinnent à chaque éléctions locales et  qui demande de leur réintégration. au bout d'un certain temps Le CE a récemment tranché une partie des problèmes de radiation des fonctionnaires condamnés à la privation de leur droits civiques en application de l'automaticité de l'art L 7 du Code Electoral . Par arrêt du 11 décembre 2006 la Haute Assemblée a jugé que la radiation d'un fonctionnaire prononcée du seul fait de cette automaticité (et non en application stricte de l'art L 131.26 du Code Pénal) était illégale. Merci pour votre avis et celui d'internautes particulièrement qualifiés dans ce domaine. J.B.

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