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21 octobre 2007 7 21 /10 /octobre /2007 14:04


Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 octroie un droit à retraite anticipée aux fonctionnaires parents de 3 enfants, qui justifient de 15 ans de services et d'une conditiond'interruption d'activité de 2 mois pour chacun des enfants. Aucune durée d'éducation n'est exigée des parents « d'enfants légitimes, d'enfants naturels dont la filiation est établie et d'enfants adoptifs ». En effet, s'agissant d'un avantage à caractère familial, il a été analysé comme devant se référer aux conditions d'attribution de la majoration de pension de l'article L. 18 du code des pensions (II, alinéa 2).


En revanche, pour tous les autres enfants, notamment les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ce qui correspond à la situation des familles recomposées, une condition de durée d'éducation de neuf ans est imposée, soit avant le seizième anniversaire des enfants, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Quant à la condition d'interruption d'activité de deux mois, elle doit intervenir dans la limite temporelle correspondant à la durée d'éducation ainsi définie. La situation des familles recomposées est donc bien prise  en compte dans le cadre juridique en vigueur (Réponse ministérielle, n° 26220, JO Sénat du 5 avril 2007).


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commentaires

BEGEL 21/07/2010 10:47



bonjour, en ce qui me concerne j'ai eu 3 enfants dont 1 décédé à l'âge de 1 mois, pensez-vous que l'on tiendra compte de cette situation ????


Je suis fonctionnaire en disponibilité , j'ai 57 ans et n'ai pas l'intention de reprendre mon activité . Puis-je espérer faire valoir mes droits à la retraite ????



kiwi 17/09/2008 20:59

oui ok mais faut il avoir eu ses3enfants pendant la période de 15ans trvaillés ou cela compte il aussi si on les a eu avant???

nadine 07/11/2007 07:03

bonjour,je me suis mariée avec mon mari en 1994.j avais deja 4 enfants qu il a reconnu au moment du mariage.il travaille pour l education nationale depuis 01/1989.peut  il pretendre a la retraite anticipé ? et comment doit il proceder?pour l obtenir.il travaille actuellement dans un lycée de grenoble.merci d avance pour vos reponses.

pompala 21/10/2007 23:42

Bonjour,
si mon enfant est né en 11/2004 et comme la loi n'est passé qu'en 2005. Est ce que la condition d'interruption de 2 mois pour cet enfant était obligatoire ou pas ? Je ne pouvais pas le deviner avant que la loi ne sorte (lol) ?
Merci

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