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17 novembre 2007 6 17 /11 /novembre /2007 00:01

L’employeur présente au moins tous les 2 ans au comité technique paritaire, un rapport sous l’état de la collectivité. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont elle dispose (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le contenu du bilan social relève d’un décret, qui renvoie à un arrêté le soin de définir les indicateurs (décret n° 97-443 du 25 avril 1997). L'arrêté du 5 septembre 2007 modifie ces indicateurs pour tenir compte notamment de la possibilité de collecter les informations demandées par d’autres sources statistiques. Ainsi, les éléments sur les personnes handicapées aujourd’hui collectés par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le F.I.P.H. sont supprimés. En sens contraire, l’indicateur sur le droit syndical est renforcé, en raison de la mutualisation des autorisations d’absence par les centres de gestion. Les éléments sue le financement des mutuelles sont supprimés, dans l'attente du nouveau dispositif de financement des régimes complémentaires de santé et de prévoyance. Il en va de même des indicateurs sur la formation, dont la modification interviendra avec les textes d’application.

(Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - JO du 9 novembre 2007).

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