L’avis du comité médical supérieur est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale, il ne la lie pas (CAA Nancy, 3 décembre 1998).
L’autorité territoriale est tenu, au-delà de la notification de l’avis rendu, de porter une appréciation sur la situation de l’agent (CAA, 13 novembre 2003)
L’avis émis par le comité médical supérieur n’est pas susceptible de recours auprès du tribunal administratif (CE, 17 octobre 1994).
La saisine du comité médical supérieur n’est pas un recours préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif (CAA de Paris, 27 février 1997).