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<< Nbi et maladie: question de... L'employeur peut-il s'opposer... >>

22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 18:34

Le statut des fonctionnaires fait-il obligation à un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis d'en avertir son employeur ?

Si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis d'en avertir son employeur, le code de procédure pénale prévoit à l'article R. 18 que l'agent doit avertir son supérieur hiérarchique ou la collectivité lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (question écrite n°3078 du 14 août 2007, J.O. A.N).

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