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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 21:38

L'une des principales innovations de la loi du 19 ­février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux ­salariés du secteur privé depuis 2004. Ainsi, l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée dispose que « tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent » en bénéficie. Ce droit s'exerce pour suivre des actions inscrites au plan de formation. La loi fixe la durée de ce droit individuel à vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et pour ceux occupant un emploi à temps non complet, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel peut se cumuler sur une période de six ans et dans la limite d'un plafond de 120 heures.


En outre, le droit individuel à la formation est mis en œuvre à l'initiative de l'agent territorial avec l'accord de l'autorité territoriale, en ce qui concerne les actions de formation présentant une utilité professionnelle. Il s'agit ainsi des actions inscrites au plan de formation : formations de perfectionnement et de préparations aux concours et examens. En cas de désaccord pendant deux années successives, l'agent bénéficie alors d'une priorité d'accès aux actions de formations équivalentes. Enfin, le droit individuel à la formation peut s'exercer en dehors du temps de travail. C'est l'autorité territoriale qui en décide après avis du comité technique paritaire. Si tel est le cas, celle-ci doit verser à l'agent une allocation de formation. L'utilisation du droit individuel à la formation sera ­effective à compter du 21 février 2008.

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commentaires

Pascal NAUD 12/05/2013 15:49


Le droit individuel à la formation a été instauré en 2007 et est inscrit à l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires. Il est aussi ouvert aux agents non titulaires. Il constitue un droit annuel à la formation, lié au plan de
formation, et relève soit de la formation de perfectionnement soit de la préparation aux concours et aux examens.

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