A quelle date les décisions davancement de grade dans le cadre du nouveau dispositif dit du « ratio promus/promouvables » peuvent-elles intervenir ?

2 décembre 2007 7 02 /12 /décembre /2007 15:56

A quelle date les décisions davancement de grade dans le cadre du nouveau dispositif dit du « ratio promus/promouvables » peuvent-elles intervenir ?

L’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose désormais dans son alinéa 2 que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire »

Cet article ne renvoit donc à aucun décret d’apllication et la circulaire du 16 avril 2007 du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 confirme que ces dispositions sont d’apllication immédiate.

Toute nomination dans un grade d’avanacement d’un cadre d’emplois décidée après la parution de cette loi s’inscrit dans ces nouvelles dispositions et ne peut donc prendre effet qu’après sa date d’effet fixée au 22 février 2007, lendemain de sa publication au journal officiel. En conséquence, une nomination par avancement ne peut en aucun cas être prononcée au 1er janvier 2007 en l’absence de toute disposition relative à une application rétroactive de cette mesurequi n’aurait fugurer que dans la loi elle-même.

En outre, si cette nouvelle réglementation relative à l’avancement de grade est d’application immédiate, elle nécessite cependant la définition par l’assemblée délibérante de chaque collectivité et établissement public de ces « ratios ». Les avancements ne peuvent être prononcés avant que les rations aient été fixés par les assemblées délibérantes.

Aucune nomination dans un grade d’avancement ne peut être prononcée avant l’établissement du tableau d’avancement par arrêté de l’autorité territoriale qui, lui-même, ne peut être pris qu’après l’avis de la CAP. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet une nomination rétroactive au 1er janvier de l’année d’établissement du tableau s’il n’est pas publié à cette date, ni même, dans le cas exposé ici, à la date d’effet de la loi du 19 février 2007.

Ainsi, si le CTP a été consulté le 25 septembre 2007, que l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les ratios le 4 octobre 2007, que la CAP est saisie pour avis sur les tableaux d’avancement le 20 novembre 2007 , le tableau d’avancement et les décisions de nomination ne pourront intervenir avant le 20 ou 21 novembre au plus tôt…

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière
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commentaires

Pascal NAUD

14/12/2007 18:30

En toute modestie, il me semblait que mon analyse était correcte mais en effet le secrétaire d'Etat semble dire le contraire...c'est très difficile pour les gestionnaires de s'y retrouver dans tout ça...Qui plus est lorsque certain contrôle de légalité ont refusé l'effet rétroactif et ont fait reprendre les actes aux collectivités...Toute cette obscurité autour des modalités d'application des textes n'est pas la mort annoncée du statut ?

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Jourdan

14/12/2007 16:21

J'étais d'accord avec votre analyse, aucun élément ne fondant en droit la rétroactivité de l'avancement de grade. La lettre du secrétaire d'Etat semble pourtant dire le contraire. Je ne sais qu'en penser ?

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