Lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 4 juillet dernier, un projet de décret sur les agents non titulaires a été examiné. Ce projet prévoyait notamment, à l’instar de ce qui se passe déjà pour les agents non titulaires de l’Etat, l’instauration de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires territoriaux ; commissions qu seraient chargées de « connaître toutes les questions d’ordre individuel relatives à la situation professionnelle de ces personnels ».