Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l’Etat est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus dans l’emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Dans les autres situations, ce taux est appliqué au traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son corps d’origine. Ce taux est prévu à l’article 2 du décret 84-971 du 30.10.1984. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 (Décret 2007-1472 du 11.12.2007 abrogeant le décret n° 2007-373 du 13.03.2007).
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