Réuni en séance plénière le 28 novembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé la nouvelle architecture des formations obligatoires issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Les textes doivent maintenant être examinés par le Conseil d'Etat.

A partir du 1er juillet 2008, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les "formations initiales d'application" qui existaient auparavant pour certains cadres d'emplois seulement.

Un autre projet de décret, également pris en application de la loi du 19 février 2007, a reçu un avis favorable. Il tend à permettre aux départements et aux régions de s'affilier à un centre de gestion de la FPT, pour les personnels TOS transférés de l'Education nationale.

Le projet de décret révisant le régime des mises à disposition a, en revanche, fait la quasi unanimité contre lui. Il prévoit par ce dispositif, notamment, l'entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales.

Les modifications concernant la formation sont importantes et les collectivités vont avoir du pain sur la planche :

La formation d'intégration suivie pendant la première année suivant la nomination sera d'une durée de 5 jours. Elle pourra être rapidement suivie de la formation de professionnalisation au premier emploi dispensée dans les deux années suivant la nomination et dont la durée sera comprise entre 5 et 10 jours pour les agents de catégorie A et B et 3 et 10 jours pour les agents de catégorie C.

A l'issue de cette formation, le fonctionnaire devra suivre entre 2 et 10 jours de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par période de 5 ans. Par ailleurs, dans le cas où il accède à un poste à responsabilité, il devra suivre dans les 6 mois suivant sa nomination, une formation de professionnalisation d'une durée de 3 à 10 jours.

Echappent à ce schéma général : les cadres A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et conservateurs territoriaux des bibliothèques), pour lesquels une formation initiale dite d'application, effectuée en école, est prévue, ainsi que les fonctionnaires des filières sapeurs-pompiers et police municipale compte tenu des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de formation professionnelle obligatoire.

Il ne reste plus qu'à attendre l'examen par le Conseil d'Etat et la parution des décrets ... les collectivités peuvent d'ores et déjà se pencher sur la mise en place de ce nouveau système et sa gestion ! (source LDC)