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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 16:45


Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ni de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres (Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mars 2007,  req. n°03LY00832).


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commentaires

poussin alain 13/03/2009 17:54

Je suis en arret de travail(MO),mon medecin m'a fait une reprise de travail.J'ai donc ete convoque chez un medecin conseil(Docteur LEMAN)et j'attend la reponse du comite medical departemental dont mon dossier devait passer en comission le 05 03 2009.La mairie me dit qu'a ce jour,elle n'a rien recu de votre part,a savoir si je peux reprendre ou non.De plus la mairie veut que je passe devant le medecin conseil de la securite sociale,en a elle le droit,puisque je suis passe devant votre medecin conseil plusieurs fois,et que j'attend votre reponse,a moins que la mairie n'est deja recu votre reponse,mais ne m'a rien dit.Je suis un peu perdu dans tout cela.Il faut vous dire que je suis fonctionnaire agent territorial depuis 2006,car avant j'etait titulaire,mais je faisait que  25 heures.Pouvez-vous me repondre sur mon cas ,d'avance je vous en remercie  

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