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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 14:55

Les membres dune CAP ont-ils le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission ?

Les membres d’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Les débats et avis sont couverts par l’obligation de confidentialité (obligation à préciser dans le règlement intérieur de l’instance concernée). Le Conseil d’Etat a cependant précisé que l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l’autorité administrative de procéder, dans le respect des textes et principes applicables, à la communication des avis de ces CAP aux personnes intéressées (CE 295647 du 10.09.2007).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.A.P-C.T.P-C.H.S
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