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16 septembre 2009 3 16 /09 /septembre /2009 08:14


Le dispositif législatif du CET dans la fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction Publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l’Etat, s’agissant notamment de la compensation financière.


L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose désormais qu’un décret " prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ".


Le décret d’application est en cours d’instruction. Tout en tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales, notamment le fait qu’une indemnisation financière ne sera possible que si l’employeur en fait le choix par délibération, il intègre les mesures adoptées pour les agents de l’Etat en la matière, y compris celles intervenues par le décret n° 2009-1085 du 28 août 2009.


Etant donné la nécessaire consultation préalable de différents organismes, notamment le conseil d’administration de l’établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique, dont la prochaine réunion est prévue en décembre 2009, la publication de ce texte devrait intervenir au premier trimestre de l’année 2010.


Toutefois, comme la fonction publique de l’Etat pour l’année 2009, un délai d’option sera laissé aux agents territoriaux pour décider de l’utilisation des jours figurant à leur CET au 31/12/2009, compte tenu des possibilités offertes par le nouveau dispositif (maintien sur le CET et, le cas échéant, indemnisation ou versement au régime de retraite additionnelle).

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