Plusieurs activités accessoires peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur et des évolutions juridiques devraient permettre un assouplissement du régime des cumuls d’activité.

Le secrétaire d'État au commerce a été amené à rappeler que c'est le décret du 2 mai 2007 (n° 2007-658) qui décrit les différentes possibilités de cumuls d'activités ouvertes aux agents publics.

Le secrétaire d'État a indiqué que s'agissant des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de durée à priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire.

Il a également été indiqué la possibilité ouverte aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise (quel que soit l'objet de celle-ci) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois. La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contraignante, cette création peut intervenir sous statut d'auto-entrepreneur.

Pour les agents à temps non complet, ceux-ci peuvent également exercer une activité privée lucrative, sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur.

Le secrétaire d'État a précisé que le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activité.

Source: QE n° 41877 - JO AN du 14 avril 2009