:
Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien
Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL)
Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret !
Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir -
Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l'employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des obligations pour les agents. Pour en savoir plus, je vous invite à télécharger l'articke suivant (La Lettre du cadre territorial n° 386, 15 septembre 2009)
<br />
<br />
Les sénateurs ont décidé le 15 novembre, avec l'aval du gouvernement, d'engager une expérimentation dans le but de renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.<br />
<br />
<br />
<br />
L'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, présenté par Alain Vasselle, rapporteur du texte, confie aux médecins des caisses primaires d'assurance maladie la<br />
compétence du contrôle des arrêts de travail de moins de six mois, à l'instar de ce qui existe déjà dans le privé. L'expérimentation porte à la fois<br />
sur "le contrôle médical" des arrêts de travail d'origine non professionnelle et "le contrôle des heures de<br />
sortie autorisées". L'agent qui, lors d'un contrôle, se trouverait, pour une raison injustifiée, en dehors de son domicile, pourrait voir jusqu'à la moitié de sa rémunération retenue par son<br />
employeur. D'une durée de deux ans, l'expérimentation s'appliquera aux trois fonctions<br />
publiques.<br />
<br />
<br />
<br />
Les administrations de l'État qui y participeront seront désignées par une convention que concluront l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Concernant les collectivités territoriales et les hôpitaux, seuls les employeurs volontaires et ayant une taille minimale<br />
pourront s'engager dans l'expérimentation. Le seuil sera déterminé par une convention cadre qui devra être conclue dans les six mois suivant la<br />
publication de la loi entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie. Ensuite, les collectivités territoriales engagées dans l'expérimentation et les caisses d'assurance maladie auront<br />
trois mois pour passer des conventions locales déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.<br />
<br />
Des contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires existent déjà. Mais, effectués par des médecins libéraux, ils ne sont "guère opérationnels", assure Alain Vasselle. L'amendement du sénateur<br />
concrétise un souhait que le ministre de la Fonction publique exprimait depuis le début de l'année.<br />
<br />
<br />
<br />
Celui-ci avait, dans un premier temps, intégré cette mesure à l'accord sur la santé et la sécurité au travail en discussion avec les syndicats. Mais, devant l'hostilité générale de ceux-ci, il<br />
avait dû sortir la mesure de l'accord. Cet accord doit être officiellement signé le 20 novembre par plusieurs syndicats. Nul doute qu'à cette occasion, les syndicats non signataires dénonceront<br />
la mesure prise par le Sénat.<br />
<br />
<br />
Localtis Info du 18 novembre 2009<br />
<br />
<br />
<br />
A LA UNE : Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT Ligne conseils statutaires Naudrh.com POADCAST RH FPT NAUDRH.COM Articles publiés: 3 066 Abonné(e)s Newsletter: 1 940 Visiteurs uniques: 2 444 828 Pages vues: 4 846 912 Membres Forum...
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en...
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public...
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il...
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font...
Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ? La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Certaines formes de grève sont interdites...
En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...
Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ ️ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou...
Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés, répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous ! LIGNE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM . ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS...
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...