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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 23:05


Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l'employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des obligations pour les agents. Pour en savoir plus, je vous invite à télécharger l'articke suivant (La Lettre du cadre territorial n° 386, 15 septembre 2009)

 

Télécharger le fichier .pdf (168Ko)

 

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NAUD 24/11/2009 11:06



Les sénateurs ont décidé le 15 novembre, avec l'aval du gouvernement, d'engager une expérimentation dans le but de renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.



L'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, présenté par Alain Vasselle, rapporteur du texte, confie aux médecins des caisses primaires d'assurance maladie la
compétence du contrôle des arrêts de travail de moins de six mois, à l'instar de ce qui existe déjà dans le privé. L'expérimentation porte à la fois
sur "le contrôle médical" des arrêts de travail d'origine non professionnelle et "le contrôle des heures de
sortie autorisées". L'agent qui, lors d'un contrôle, se trouverait, pour une raison injustifiée, en dehors de son domicile, pourrait voir jusqu'à la moitié de sa rémunération retenue par son
employeur. D'une durée de deux ans, l'expérimentation s'appliquera aux trois fonctions
publiques.



Les administrations de l'État qui y participeront seront désignées par une convention que concluront l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Concernant les collectivités territoriales et les hôpitaux, seuls les employeurs volontaires et ayant une taille minimale
pourront s'engager dans l'expérimentation. Le seuil sera déterminé par une convention cadre qui devra être conclue dans les six mois suivant la
publication de la loi entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie. Ensuite, les collectivités territoriales engagées dans l'expérimentation et les caisses d'assurance maladie auront
trois mois pour passer des conventions locales déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.

Des contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires existent déjà. Mais, effectués par des médecins libéraux, ils ne sont "guère opérationnels", assure Alain Vasselle. L'amendement du sénateur
concrétise un souhait que le ministre de la Fonction publique exprimait depuis le début de l'année.



Celui-ci avait, dans un premier temps, intégré cette mesure à l'accord sur la santé et la sécurité au travail en discussion avec les syndicats. Mais, devant l'hostilité générale de ceux-ci, il
avait dû sortir la mesure de l'accord. Cet accord doit être officiellement signé le 20 novembre par plusieurs syndicats. Nul doute qu'à cette occasion, les syndicats non signataires dénonceront
la mesure prise par le Sénat.


Localtis Info du 18 novembre 2009



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