Isabelle DUMAY 27/01/2010 14:06

Attention, la disposition de la cotisation employeur pension civile des agents détachés concerne aussi les collectivités territoriales. Le décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 abroge le décret n°
2009-1599 du 18 décembre 2009. Le taux passe de 60.14 % à 62.14 %

NAUD 03/01/2010 20:33

Le décret n° 2009-1599 du 18 décembre
2009 fixe le taux prévu par le 1° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui, en application de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
doit apparaître dans le compte d’affectation spéciale des pensions de la loi de finances. Il ne concerne pas les collectivités territoriales, en particulier celles qui ont recruté des
fonctionnaires de l’Etat par voie de détachement. En effet, le fondement légal de la contribution versée en pareil cas n’est pas l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de
retraite visé par le décret mais l’article 46 de la loi du 11 janvier 1984 pour les personnels civils de l’Etat détachés et l’article L. 4138-8 du code de la défense pour les personnels
militaires détachés.


Le taux de la contribution dans les deux cas est fixé par l’article 2 du décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation
du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur
versée au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats. A ce jour, ce texte n’a pas été modifié : aussi, le taux de la
contribution reste fixé à 60,14 % depuis le 1er janvier 2009.