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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 15:26

 

Depuis le 1er janvier 2010, les grades d'adjoint administratif de 1ère classe, d'adjoint technique de 1ère classe, d'adjoint du patrimoine de 1ère classe, d'adjoint d'animation de 1ère classe et d'agent social de 1ère classe sont également accessibles au choix, c'est-à-dire sans condition d'examen pour les agents du premier grade (seconde classe) ayant atteint le 7ème échelon et justifiant de dix ans de services effectifs dans leur grade. Les conditions d'avancement liées à l'obtention de l'examen professionnel pour les agents ayant atteint le 4ème échelon et justifiant de trois ans de service effectif dans leur grade restent en vigueur. Pour chaque collectivité, après avis de la commission administrative paritaire (C.A.P.), le nombre de nominations prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de l'avancement de grade. En d'autres termes, la nomination d'un agent lauréat de l'examen professionnel, donne alors la possibilité de nommer un ou deux agents au plus par avancement de grade sans examen professionnel. Toutefois, si, par application de cette disposition, aucune nomination n'a pu être prononcée au choix au cours d'une période d'au moins trois années, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé au choix.

 

Source Q.E. n° 55 480

J.O. A.N. du 06/07/2010

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Publié par Pascal NAUD - dans Avancement-carrière
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