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27 décembre 2014 6 27 /12 /décembre /2014 16:46

Cela en est bel et bien fini avec la notation des fonctionnaires !

Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

Ces dispositions s’appliquent aux évaluations portant sur les activités postérieures au 1^er janvier 2015. Les décrets n°86-473 du 14 mars 1986 relative aux conditions générales de notation et n°2010-716 du 29 juin 2010 sont abrogés à compter du 1^er janvier 2016.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Notation-Evaluation
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