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11 août 2014 1 11 /08 /août /2014 07:24

Conditions d'octoi du supplément familial de traitement (S.F.T) en cas de garde alternée de l'enfant

Pour l’attribution du supplément familial de traitement (S.F.T), en cas de séparation et de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun d’eux, les parents sont présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente de l’enfant. Il incombe à la personne qui entend percevoir le supplément familial de traitement d’établir qu’elle assume la charge effective et permanente de l’enfant en lieu et place des parents.

Source: Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, requête n°371405

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