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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 14:16

 

1 - Les règles relatives au paiement du traitement en cas de décès d’un agent public sont fixées par :

- l’article 27 décret n°2003-1306 du 26/12/2003 pour les fonctionnaires C.N.R.A.C.L.,

- et l’article L416-4 du code des communes pour les autres agents (+ circulaire ministérielle FP n° 1403 du 25/02/1981)

 

Il convient de distinguer les émoluments dus :

- jusqu’au jour du décès : la rémunération « normale » qu’il devait percevoir, sera versée.

- à compter du lendemain du décès jusqu’au dernier jour du mois : la rémunération sera composée du traitement de base + supplément familial de traitement (S.F.T.). Les autres éléments ne sont pas maintenus à savoir l'indemnité de résidence et les primes de fonctions.

 

Cas particuliers :

 

- Si le décès survient alors que le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement au titre d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, ce demi-traitement est versé jusqu’à la fin du mois en cours.

- Si l’agent en congé de maladie devait passer à demi-traitement au cours du mois pendant lequel il est décédé, le plein traitement est maintenu pendant tout le mois commencé.

 

 

2 – Le paiement des congés annuels non pris

 

L’article 5 alinéa 2 du décret n°85-1250 du 26/11/1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que : « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

 

Exception : le titulaire d’un compte épargne temps (C.E.T.)

 

En cas de décès d’un titulaire de C.E.T., les jours épargnés sur le C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n° 2004-878 du 26/08/2004 modifié relatif au C.E.T. dans la F.P.T.)

 

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

 

C’est une dépense obligatoire (même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation).

 

L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son C.E.T. au 31 décembre de l’année précédente. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.

 

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