Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 publié au Journal officiel du 7 mars 2014 autorise l’émission de titres-restaurant sur support numérique (carte à puce). La version numérique rendra effective l’interdiction d’utiliser les titres-restaurant le dimanche (sauf en cas de travail dominical). De plus, le montant d’utilisation sera plafonné à 19 € par jour. A la différence du support papier qui interdit la restitution d’espèces, le support numérique permettra un décompte de la dépense réelle. En outre, l’une des règles d’utilisation de tous les titres-restaurant (papiers et numériques) est modifiée : la validité des titres-restaurant émis durant l'année civile et non consommés durant cette période court jusqu'à deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le texte entre en vigueur le 2 avril 2014.
