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Le décret n°201-170 du février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 tire les conséquences de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009. Il s’agit d’établir les modalités d'application des articles de la loi du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de CHSCT dès le seuil de 50 agents et de prendre en compte l'évolution corrélative des missions des comités techniques, ramenées aux sujets d'ordre général en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit également de transposer réglementairement les mesures de l'accord concernant les autres acteurs intervenant en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (ACFI, services de médecine des centres de gestion, services de médecine préventive, ACMO), dans le respect des dispositions déjà intégrées dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
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Pascal 02/03/2012 22:59