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Aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige l’autorité territoriale ou le médecin agréé requis à cet effet, à faire précéder la contre-visite médicale à domicile d’une convocation. En effet, en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 et de l’article 15 du décret n° 87-602 du 30/07/87, la contre-visite médicale peut, au contraire, intervenir à tout moment, notamment à la demande de l’employeur.
Source
T.A. de Melun n° 064394
Du 18/05/2010
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