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3 mars 2015 2 03 /03 /mars /2015 22:53

 

Dans un arrêt du 27 octobre 2014, SNSPP-PATS 36, req. n°13BX00190, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les dispositions du décret n°85-397 du 3 avril 1985, qui ne permettent pas aux agents exerçant leur activité syndicale sur leur temps de repos de décompter cette période de leur temps de travail, n’ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté syndicale au sens de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est rappelé que le Conseil d’Etat avait jugé, dans une décision de 2009, que l’administration devait accorder aux représentants syndicaux, dans la limite du contingent éventuellement applicable, une autorisation d’absence pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, seul pouvant s’y opposer un motif tiré des nécessités du service, motif qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l’exercice de la liberté syndicale.


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Publié par Pascal NAUD - dans Syndicat
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