Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 (JO 30 juin 2010) a pour objet de permettre l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

L’entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.

L’entretien professionnel se distingue de la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée. Afin d’assurer une certaine homogénéité tant dans l’organisation que le déroulé de l’entretien professionnel, le décret précise :

- l’objet et les modalités pratiques de son organisation,

- les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères, extraits de ces thèmes pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien. Ces critères sont fixés après avis du comité technique paritaire,

- le contenu du compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct est visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

- les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. La demande de révision est introduite auprès de l’autorité territoriale. La commission administrative paritaire est saisie à la demande de l’agent s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par l’autorité territoriale à sa demande de révision.

En outre, le décret précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement : comptes rendus d’entretiens professionnels, propositions motivées du chef de service, notations pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel et ancienneté dans le grade en cas de mérite des candidats jugé égal.

Le décret rappelle enfin l’obligation légale d’effectuer un bilan annuel de l’expérimentation de l’entretien professionnel. Il est communiqué au comité technique paritaire et transmis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Source CGCG

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