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26 juin 2012 2 26 /06 /juin /2012 17:49

 

Le conseil constitutionnel a été saisi le 1er août pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adopté le 31 juillet 2012. Les mesures essentielles sont :


- La fin des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires :

. des charges sociales salariales à compter du 1er septembre2012,

. d’impôt sur le revenu à compter du 1er août 2012.

 

- Forfait social : 20 % au lieu de 8 %

 Ce nouveau taux s’applique sur les gains et rémunérations versés à partir du 1er août 2012, sauf sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.Attention, ce dispositif ne concerne pas les employeurs territoriaux qui financent une partie de la mutuelle ou/et prévoyance des agents, pour qui l’adhésion est optionnelle. En effet, dans ce cas, cette participation patronale est soumise à cotisations sociales et donc exonérée de forfait social.



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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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