Statistiques Août 2010 :
978 articles publiés - 381 commentaires
1 282 251 Visiteurs uniques - 2 532 357 pages vues
5190 messages et 1007 membres enregistrés sur le Forum
Des réponses à vos questions RH les plus fréquentes
Et actuellement, il y a 12 personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !

NEWSLETTER
| Septembre 2010 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | 30 | |||||||
|
||||||||||
978 articles publiés - 381 commentaires
1 282 251 Visiteurs uniques - 2 532 357 pages vues
5190 messages et 1007 membres enregistrés sur le Forum
Par un arrêt du 17 juillet 2009, publié en extraits et commenté, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à défaut de
dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, le montant de la retenue effectuée sur leur salaire pour absence de service fait lors d’une participation à une grève devait
être proportionnel à la durée de la grève en la comparant aux obligations de service des intéressés. Il s’ensuit, que, lorsque l’agent effectue des gardes dont le nombre total est fixé
annuellement alors que le traitement est liquidé mensuellement, la retenue doit être calculée en fonction des gardes non effectuées rapportées au nombre mensuel moyen des gardes établi sur la
base de son obligation de service annuelle.
FORMATIONS NAURH.COM
Bordeaux 2011
Initiation à la gestion statutaire
Perfectionnement à la gestion statutaire
Avancement de grade, d'échelons, promotions internes
Renseignements et Dates

Sollicitez une
Le livre
L'association
Renseignements
J.O/Actualités/Outils RH
Commentaires