Le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’État par voie télématique actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d’inscription aux concours pour tenir compte de l’usage des moyens de communication électroniques. Il ouvre la possibilité pour les autorités organisatrices des concours, comme alternative à la voie postale, de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d’inscription, transmise par voie électronique. Cependant, lorsque l’autorité organisatrice prévoit l’inscription par voie électronique, elle doit également permettre l’inscription par écrit. Un délai d’un mois est prévu entre l’ouverture du concours et la date de clôture des inscriptions.
