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4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 21:55

 

L'administration peut légalement décider de maintenir le bénéfice d’indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions pendant en congé de maladie.Le Conseil d’Etat a jugé que, si les dispositions des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie, cette attribution devant respecter le principe d’égalité. Il convient de remarquer que pour les congés de longue maladie et de longue durée, des dispositions sont prévues pour les fonctions publique et hospitalière alors qu’aucune règle statutaire n’existe pour la fonction publique territoriale. En raison de cette même absence de règles en cas de maladie ordinaire, il appartient à l’employeur territorial de décider du versement ou non des primes, la jurisprudence ayant rappelé que ce versement n’était pas un dû en l’absence de l’exercice des fonctions. L’attribution des primes par mesure dérogatoire doit par ailleurs respecter le principe d’égalité entre agents se trouvant dans des situations analogues.


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Publié par Pascal NAUD - dans Indemnités
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