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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 15:35


L'indemnité de départ volontaire est étendue à la F.P.T par le Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.

Le texte précise les motifs de démission susceptibles de donner lieu au versement : restructuration de service, départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Le versement en capital de l’indemnité de départ volontaire à l’agent démissionnaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale qui en fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les modalités d’attribution. Le montant de l’indemnité est fixé par délibération en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale dans les autres cas, dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l’âge d’ouverture de ses droits à pension. En outre, l’agent devra rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire s’il est recruté de nouveau, dans les 5 années suivant sa démission, dans l’une des trois fonctions publiques, en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire (Source C.I.G).

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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commentaires

thierry 05/07/2010 22:47



Je suis intéressé par ce IDV, mais les conditions de modalités sont flous, ma mairie me dit que ce n'est pas encore applicable tant que les formules de calcul ne sont pas validés



attachée 18/02/2010 11:19


Il y a une vie après la territoriale ?


NAUD 29/12/2009 15:41


Si une personne avait un doute quant à la fin prochaine du statut, je crois mintenant qu'il est levé...


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