La collectivité qui, 6 mois après le constat médical d’inaptitude d'un agent, se contente d'une simple recherche de poste ne satisfait pas à son obligation de reclassement La démarche active de reclassement pour inaptitude physique comprend deux temps. Le premier consiste à rechercher des postes éventuellement aménagés, pouvant être compatibles avec l’aptitude de l’agent. Le second temps est relatif à l’identification et l’analyse des vacances d’emploi prévisibles au sein des services de la collectivité dans un délai compatible avec la procédure de reclassement ainsi que des possibilités de détachement. L'obligation de reclassement nécessite l'appréhension de ces deux étapes dans un délai raisonnable.
Source: Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2014, requête n°13MA00316.