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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 20:29

 

La décision de l’administration de traiter un arrêt de travail comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être motivées. En l'espèce, est suffisamment motivée la décision qui se fonde sur des considérations tenant à l'état de santé de l'agent et comporte la mention "Arrêt à traiter en congé maladie ordinaire. Apte à la reprise du travail à temps complet, dès notification, sur emploi statutaire après avis du médecin du travail" reprenant les termes de l'avis du comité médical, qui était lui-même conforme aux conclusions du médecin expert.

 

Source : Conseil d’Etat, 15 mai 2013, Mme A., req. n°348332 / WRH               

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Publié par Pascal NAUD - dans Maladie
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